Conditions générales Euro Soap SA

1        Définitions

Vendeur :  Euro Soap S.A., dont le siège est établi  Sprietestraat 166, 8792 Waregem La Belgique et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.611.526.

Produit : le bien ou le service que vous avez acheté, qu’il s’agisse d’un seul ou de plusieurs biens ou services.

Site Web : le site Web sur lequel vous avez acheté le Produit.

Client, Vous ou Votre : toute personne physique ou personne morale qui achète un Produit sur le site Web.

Consommateur : tout Client étant une personne physique, qui achète un Produit à des fins exclusivement non professionnelles.

Professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur.

Le terme « Parties » fait tout à la fois référence au Vendeur et au Client. Le terme « Contrat » renvoie à la relation contractuelle qui existe entre les Parties, telle qu’elle est stipulée à l’art. 2.1.

2        Relation entre les Parties

Relation contractuelle

La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par : 

  • la confirmation de commande que vous avez reçue après votre (vos) achat(s) ;
  • les présentes Conditions générales ;
  • les Mentions légales du Vendeur, dont vous avez la possibilité de télécharger une copie.
  • la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel du Vendeur.

Les Mentions légales et la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel précitées font partie intégrante des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez également marquer votre accord avec le contenu des Mentions légales. En cas de contradiction entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes dispositions priment.

Outre les présentes Conditions générales, des conditions spécifiques peuvent également s’appliquer à un certain Produit, si elles ont été explicitement stipulées, par exemple dans le cadre de promotions. Dans ce cas, ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions générales.

Le Vendeur est autorisé à apporter des modifications aux présentes conditions sur ce site internet, sans avertissement préalable. Veuillez, dès lors, les consulter à l’occasion de chaque nouvelle commande. Le Contrat est régi par les conditions publiées sur le site Web au moment de l’achat.

Des conditions éventuelles du Client sont explicitement exclues.

Qualité du Client

Certaines dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement au Consommateur ou au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Consommateur » ne s’appliquent pas à une vente au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Professionnel » ne s’appliquent pas à une vente au Consommateur. De même, les  dispositions qui font référence au « Client » s’appliquent tout à la fois au Consommateur et au Professionnel.

3        Droit de rétractation

Droit général de rétractation

Sans préjudice des exceptions énumérées à l’art. 3.2, le Consommateur est autorisé à renoncer à l’achat du Produit dans les 14 jours calendrier. Pour ce faire, il est tenu de communiquer au Vendeur, par courrier recommandé ou par e-mail webmaster@eurosoap.be, qu’il renonce à l’achat. En ce qui concerne les biens, ce délai prend cours le jour qui suit la livraison au Consommateur. Par contre, en ce qui concerne les services, ce délai prend cours le jour qui suit la conclusion du Contrat. Le Consommateur ne sera ni redevable d’une amende ni tenu d’indiquer le motif de cette renonciation.

Le Vendeur est toujours habilité à refuser cette révocation si, lors du retour du Produit, il ressort que ce dernier présente des traces de dommages, d’usage ou d’usure. L’ensemble de la documentation, et du matériel d’emballage sera, en tout état de cause, retourné avec le Produit.

Les frais et les risques liés au renvoi du Produit sont à charge du Consommateur. Coordonnées du dépôt auquel le Consommateur est tenu de renvoyer le produit en cas de révocation éventuelle: Sprietestraat 166, 8792 Waregem, La Belgique.

Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur, dans les 14 jours de la réception de la révocation et de la restitution du Produit, le montant de l’achat du bien ou du service retourné, déduction faite des frais encourus (notamment les frais de transport, d’emballage cadeau éventuel, d’assurance, de services supplémentaires, etc.).

Exceptions dans le cadre du droit de rétractation

Le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation en ce qui concerne les Produits suivants :

  • les services entamés avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de révocation stipulé à l’art. 3.1 ;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les produits qui présentent clairement un caractère personnel ou la fourniture de biens scellés qui, par leur nature, ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;, en particulier, mais pas seulement limités aux produits de soin et d’hygiène de Euro Soap S.A. : hygiène corporelle, hygiène capillaire, shampooings, soins dentaires, déodorants, produits enfants, savons, huiles végétales, parfumerie, maquillage, etc.;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;les enregistrements audio et vidéo, ainsi que les logiciels dont le Consommateur a ôté le scellé ;
  • les quotidiens, les périodiques et les magazines ;
  • les denrées alimentaires ou les boissons ou encore d’autres biens d’usage domestique courant, qui sont livrés fréquemment et à des moments fixes par des livreurs au domicile ou à la résidence ou encore sur le lieu de travail du Consommateur.

4        Offres

Toutes les offres sur le site Web sont valables jusqu’à épuisement du stock. Si Vous commandez un Produit dont il ressort ultérieurement qu’il n’est plus de stock, le Vendeur est habilité à annuler la commande. Le cas échéant, vous n’aurez pas droit à des dommages et intérêts quelconques.Les offres adressées à votre nom sont valables pendant quinze jours.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de commande, si vous aviez toujours des dettes impayées et des dettes échues à son égard.

5        Prix et paiement

Les prix de chaque produit qui figurent sur le site Web s’entendent T.V.A. comprise toutefois - sauf mention contraire - frais d’expédition non compris. Tout(e) autre taxe ou impôt qui est apparu(e) entre le moment de la commande et la livraison est à charge du Client.

Le paiement sera effectué dans les trente jours de la confirmation de la commande, sauf en cas de mention différente de la date d’échéance ou en cas d’utilisation de modes de paiement direct - tels qu’une carte de crédit ou un paiement par SMS.

Le paiement des Produits que Vous achetez sur le site Web peut être effectué par :

  • virement ;
  • carte de crédit (VISA, Mastercard) ;
  • carte de débit ( Maestro) ;
  • paypal.

Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux de 8,5 % l’an, après une première mise en demeure. Des délais de paiement éventuels peuvent exclusivement être octroyés par écrit. En cas de paiement tardif, le Vendeur sera également autorisé, à son propre gré, à suspendre la livraison (ultérieure) ou à résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate.

Sauf preuve du contraire, les registres informatiques et les fichiers journaux du Vendeur, ainsi que ceux de ses prestataires de services, apportent la preuve de toutes les transactions effectuées entre le Vendeur et Vous. Le fait de transmettre le numéro de votre carte de débit, de votre carte de crédit ou un ordre de virement, ainsi que votre acceptation définitive de la commande prouve votre acceptation de la commande et des présentes Conditions générales. Cette acceptation fait office de signature.

6        Livraison et transfert du risque

Livraison

Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuels qui figurent sur le site Web ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils prennent cours à compter du jour qui suit le placement de la commande par le Client. En l’absence d’accord sur une date de livraison concrète, un délai de livraison de trente jours est valable.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Consommateur est autorisé, sans intervention judiciaire et par simple notification, à annuler gratuitement la commande, à condition que le Vendeur n’ait pas encore expédié le Produit. Les montants déjà versés par le Consommateur lui seront remboursés dans les trente jours.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Professionnel sera d’abord tenu d’accorder à ce dernier un délai supplémentaire d’au moins trente jours, au cours duquel le Vendeur aura encore la possibilité de procéder à la livraison.

Adresse de livraison

Les livraisons seront faites à l’adresse indiquée par le Client au cours de la réalisation du Contrat. Dans le cadre d’une livraison à domicile, en cas d’absence au moment de la livraison, vous serez informé(e) de la visite du transporteur par un avis dans votre boîte aux lettres. Le transporteur tâchera de vous livrer une seconde fois avant de vous prier de le contacter dans le délai indiqué dans l’avis. Si vous ne contactez pas, voire pas en temps utile, le transporteur et que cela donne lieu au retour du Produit chez le Vendeur, ce dernier sera autorisé à vous facturer les frais de transport encourus. Vous n’aurez jamais droit à des dommages et intérêts quelconques pour une telle livraison ratée.

En acceptant les présentes Conditions générales, vous marquez votre accord quant à la réception de la livraison par des tiers, toutefois exclusivement à vos risques.

En cas d’impossibilité de livrer le Produit à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. Le Vendeur avertira le Client de la résiliation du Contrat. En tout état de cause, les frais de transport encourus inutilement seront, le cas échéant, à charge du Client.

Si la livraison se déroule en plusieurs fois, le Vendeur aura le droit de considérer chaque livraison comme une commande individuelle.

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’accomplissement intégral de vos obligations, en particulier mais toutefois sans s’y limiter, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. Il est interdit au Client de céder le Produit en l’absence de paiement intégral du prix.

Transfert du risque

En ce qui concerne le Consommateur, le transfert du risque a lieu au moment de la livraison, conformément à l’art. 6.1. En ce qui concerne le Professionnel, le transfert du risque a lieu au moment de l’expédition des marchandises au départ des magasins du Vendeur.

Le Client doit, dès qu’il reçoit la marchandise, vérifier les paquets pour des dommages ou irrégularités, et le cas échéant le Client doit le signaler sur le bordereau de livraison, faute de quoi les paquets doivent être réputés avoir été livrés sans dommages dus au transport. Le client a le droit de refuser la marchandise laquelle a subi de dommages importants.

7        Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles pour cause de circonstances fortuites ou de force majeure. On entend notamment par « force majeure », sans considérer qu’il s’agit d’une énumération exhaustive : les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou les négligences des autorités, les actes des travailleurs (dont les grèves et les lock-out), les bogues au niveau des logiciels de tiers, les perturbations du réseau de (télé)communication et les actes ou les négligences de tiers qui  ne sont pas sous le contrôle du Vendeur (tel(le)s qu’une grève dans les entreprises de transports ou de vente par correspondance, causant une livraison tardive au Acheteur).  

L’entière responsabilité du Vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels qui, en tout cas, se restreignent au prix d’achat du Produit (exception faite des services), avec un maximum de 1.250,00 euros. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, toutefois sans s’y limiter, la perte de jouissance, la perte d’opportunités, les dommages d’ordre émotionnel, les frais administratifs, la perte de temps ou toute autre forme de dommage indirect qu’il n’était pas possible de prévoir au moment où vous avez acheté le Produit.

Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Consommateur en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Professionnel en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés.

Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’usage ou à l’usage abusif d’Internet (interruption de la connexion, virus, ...).

Dans la mesure où l’exonération de responsabilité qui figure dans le présent article accordait au Vendeur un avantage dépassant les limites maximales légales du droit applicable (voir l’art. 12), il faudrait restreindre la limite de responsabilité du présent article à ces limites maximales.

8        Garantie

Garantie en matière de biens de consommation

Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité en matière de biens meubles corporels, à condition toutefois que ce défaut existe au moment de la livraison et se manifeste dans les deux ans à compter de cette livraison. S’il s’agit de Produits de seconde main, le délai précité est ramené à un an.

Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de tout défaut de conformité, au plus tard dans les deux mois à compter du jour auquel il a constaté le défaut. Les articles 1649bis à 1649octies compris du Code civil sont applicables.

Si le Produit présente un défaut au cours de la période de garantie, le Consommateur est tenu d’envoyer le bien à l’adresse suivante, à des fins d’examen, de réparation ou de remplacement : Sprietestraat 166, 8792 Waregem, La Belgique.

Cependant, la garantie ne s’applique pas si le défaut était dû à un manque d’attention, un endommagement ou un usage non-conforme du Produit par le Consommateur. S’il n’est possible ni de réparer ni de remplacer le Produit par un produit identique ou équivalent, le Consommateur a droit à une réduction de prix ou au remboursement sous forme d’un bon à valoir.

Exclusion de responsabilité

Les réclamations éventuelles relatives à des défauts visibles au Produit seront communiquées au plus tard le troisième jour qui suit la livraison sous peine de déchéance.

Le Consommateur est tenu de signaler les réclamations éventuelles relatives aux défauts cachés dans un délai de quinze jours après la mise en évidence du défaut en question.

En ce qui concerne le Professionnel, la responsabilité du Vendeur est exclue dans le cadre de défauts cachés éventuels.

Frais d’examen ou de réparation

Si le Produit n’est couvert par aucune garantie quelconque, les frais liés à l’examen ou à la réparation du défaut sont à charge du Client. Si le Client reste en défaut de payer ces frais, alors que le Vendeur détient le Produit, le droit de propriété revient à nouveau à ce dernier au bout d’un délai de défaut de paiement de 6 mois.

9        Archivage

Conformément aux dispositions pertinentes en matière comptable, le Vendeur est tenu d’archiver le contrat conclu et de le conserver pendant le délai de conservation légal. Les Visiteurs du site Web n’auront pas accès au contrat archivé.

10     Inexécution du contrat

Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement stipulées à l’art. 0, il sera également redevable de dommages et intérêts forfaitaires - au taux de 12 % de la somme principale due - sur le total du montant en principal restant dû, avec un maximum de 1.250,00 euros. Sans préjudice des dispositions de l’art. 6.3, le Vendeur sera redevable des mêmes dommages et intérêts, dans la mesure où celui-ci reste en défaut d’exécuter le Contrat.

11     Absence de renonciation et nullité

Le fait que le Vendeur décide à un certain moment de ne pas prétendre à une des clauses des présentes Conditions générales ou des Mentions et des Informations légales ne vaut, en aucun cas, à titre de renonciation définitive à ces clauses.

En cas de non-validité ou de nullité d’une des dispositions des présentes Conditions générales, il ne sera pas porté atteinte au caractère exécutoire et contraignant des autres clauses.

12     Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par le droit belge en vigueur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.

Les tribunaux belges ont un pouvoir juridictionnel exclusif. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le Vendeur est établi sont compétents pour prendre connaissance de tous les litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition légale contraignante contraire. En dérogation à la compétence précitée, le Vendeur peut, à son propre gré, également décider de citer en justice devant un des tribunaux compétents, conformément à l’art. 624 du Code judiciaire.

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